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📚 Lexique judiciaire

Mise en examen

Une personne mise en examen est soupçonnée d'avoir commis une infraction. Un juge d'instruction a estimé qu'il existe des indices graves ou concordants. Ce n'est pas une condamnation : la personne bénéficie de la présomption d'innocence.

Condamnation (appel en cours)

Un tribunal a prononcé une condamnation en première instance, mais la personne (ou le parquet) a fait appel. La décision n'est pas définitive : une cour d'appel réexaminera l'affaire. La peine n'est généralement pas exécutée pendant l'appel.

Condamnation définitive

La condamnation a été confirmée en appel ou les voies de recours sont épuisées. La décision est irrévocable et inscrite au casier judiciaire.

📌 Appel

Voie de recours qui permet de faire réexaminer une affaire par une juridiction supérieure (cour d'appel). Le délai d'appel est de 10 jours après la condamnation.

📌 Cassation

Recours devant la Cour de cassation. Elle ne rejuge pas les faits mais vérifie que le droit a été correctement appliqué. Si elle casse la décision, l'affaire est renvoyée devant une autre cour d'appel.

📌 Relaxe

Décision d'un tribunal qui déclare un prévenu non coupable. L'affaire est close (sauf appel du parquet).